La taxe sur les éoliennes offshore n'attend plus que leur exploitation
Alors qu'aucune éolienne maritime n'est encore en fonctionnement en France, la taxe qui doit les frapper a été créée il y a maintenant dix ans par la loi de finances rectificative pour 2005. Mieux encore, le texte qui l'institue a déjà fait l'objet de dix modifications successives.
Dernier épisode en date, un décret, publié le 31 décembre 2014, supprime la déclaration qu'étaient censés déposer les redevables de la taxe. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit en effet que cette taxe n'est plus recouvrée par voie de rôle mais déclarée via l'annexe à la déclaration de TVA.
